CM VINS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Application des conditions générales de vente : dès la validation d’une commande par l’acheteur, celui-ci déclare accepter l’intégralité des conditions générales ici présentes.

Article 2 : Nos prix sont sauf vente, sans engagement, sous réserve des stocks disponibles. Les prix valables sont ceux indiqués au moment de la commande tels qu'ils figurent sur notre offre (sauf erreur ou omission). Les commandes sont sous réserve de la bonne préparation des vins dans notre entrepôt. En cas de casse/perte/vol avant la mise à disposition, la commande pourra être annulée par CM VINS sans pénalités. Le remboursement des paiements effectués sera fait dans les 15jours suivants la date d’annulation de la commande.

Article 3 : Paiement par virement bancaire avant enlèvement. Les commandes ne seront effectives qu’à réception du paiement de l’acheteur. Toute commande non payée sous huitaine sera annulée sans formalités. Le transfert de propriété est retardé au paiement complet de la marchandise commandée.

Article 4 : La phase de lancement de la livraison prend effet dès paiement de la facture. La marchandise sera mise à disposition sous 4 jours ouvrés chez notre entrepositaire dont les coordonnées seront communiquées lors de la commande. La vente comporte une clause de réserve de propriété conformément à la loi N° 80335 du 12/05/080.

Article 5 : Tous nos prix sont HT et en EURO. La TVA en vigueur est de 20 %. Les prix sont établis à la bouteille ou au format indiqué. Pour les frais de transport et d’assurance, se reporter aux rubriques concernées. Les commandes sont sans obligation quantitative. Le minimum de commande est de 1000 € HT. Pour tout acheteur demandant une facture en franchise de TVA, ce dernier a l’obligation de fournir à CM VINS l’attestation fournie par son centre des impôts dans un délai d’un mois à partir de la date de commande. Dans le cas où l’acheteur n’aurait pas fourni l’attestation CM VINS facturera la TVA qui devra être payée immédiatement.

Article 6 : Si les marchandises commandées ne sont pas enlevées chez notre entrepositaire à partir du 61ème jour après que la mise à disposition ait été indiquée au client, nous nous réservons le droit de facturer des frais de stockage (voir paragraphe sur les frais de stockage). Les ventes sont par défaut départ chais ou ‘‘ex-works’’. CM VINS ou son entrepositaire ne pourront être tenus pour responsables des dommages causés par le transport pour quelque raison que ce soit. Il incombe au client de choisir un transporteur spécialisé dans l’expédition des vins et notamment de lui demander un emballage spécial, un mode de transport adapté afin de garantir la bonne arrivée des marchandises. Aucune réclamation ne sera acceptée si les marchandises mises à disposition arrivent cassées ou endommagées (notamment à cause d’un transport trop long sans température contrôlée ou à cause d’un transport express non propice au transport de bouteilles de vins). CM VINS ne peut être tenus pour responsables des éventuelles dégradations de qualité des marchandises occasionnées par le transport.

Dans le cas où CM VINS facture le transport, CM VINS facturera aussi une assurance. Si le client ne souhaite pas que l’assurance lui soit facturée, la responsabilité du transport est transférée au client. Il est indispensable que la personne qui réceptionne la commande vérifie le contenu de l'envoi avant de signer le bordereau du transporteur. Toute anomalie (manquant, casse, détérioration) devra clairement être précisée sur le bordereau avec le nom et les quantités des vins manquants ou cassés et être signalée au transporteur par LR dans les 3 jours suivant la réception. Le client doit informer CM VINS sous 8 jours par courrier, fax ou e-mail de problème de réception de marchandise.  Force Majeure : CM VINS ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d'une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que tempêtes, inondations, accidents routiers).

Article 7 : CM VINS fournit une photo numérique de chaque bouteille commandée (ou un commentaire détaillé) afin que le client puisse passer sa commande en ayant toutes les informations nécessaires. Il ne sera accepté aucune réclamation, demande de remboursement ou d’échange. Photos non contractuelles.

Article 8 : En application de l’ordonnance N°59-107 du 07 janvier 1959, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. L’acheteur s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération.

Article 9 : délai de rétractation. Les produits proposés sont des produits qui peuvent être altérés par le transport ou se périmer rapidement. Il n'y a donc pas de droit de rétractation sur les vins que nous proposons.

Article 10 : CM VINS sous-traite l’entreposage des marchandises à un prestataire qualifié. CM VINS peut stocker des marchandises pour le compte de ses clients. Le client s'engage à payer à la société CM VINS, les frais de dossier tels que prévus au tarif en vigueur (50,00 € HT au 31/12/14).

Pour chaque unité de stockage (= 12 bouteilles) et jusqu'à 30 unités, CM VINS facturera une redevance annuelle de 10,00 € HT au titre des frais de stockage et d'assurance. Cette facturation est de 8,00 € HT par unité de stockage à compter de 31 unités et de 7,00 € HT à compter de 61 unités. Le client, s'il le désire, pourra souscrire une assurance complémentaire pour couvrir les risques vols et actes de vandalisme à hauteur de la valeur déclarée pour ses bouteilles. Au 31/12/14 le coût de cette assurance complémentaire est de 1,2 % de la valeur déclarée pour les bouteilles. L'unité de stockage est la caisse de 12 bouteilles. Les autres formats (caisse ou carton de 6 bouteilles, demi-bouteilles, magnum, jéroboam, impériale, etc.) seront facturés au prorata de cette unité de stockage (soit 5,00 € HT pour une caisse de 6 bouteilles, 10,00 € HT pour une caisse de 6 magnums, etc.). Les frais de stockage sont facturés à chaque début d'année civile à partir du nombre d'unités stockées au 31/12 de l'année précédente. Les frais de stockage peuvent être révisés au 1er janvier de chaque année.

Article 11 : en cas de litige, seul le tribunal de Bordeaux est compétent.